Mises à jour le 25/06/2024  

Préambule – Mentions légales et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent sans  restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de clients consommateurs non  professionnels ci-après dénommée le « Client », désirant profiter du service DRIVE à l’effet  d’acquérir des produits proposés à la vente sur le site internet www.jardipassion.site , ci-après  dénommé le « Site ». 

Elles précisent notamment, sous réserves des règles d’ordre public applicables en pareille matière, les  conditions de commande, de paiement, de retrait et de gestion des éventuels retours des Produits  commandés applicables à tous les Clients consommateurs non professionnels. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Ainsi, en effectuant sa commande, le Client  déclare avoir pleinement pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.jardipassion.site . 

Le Site appartient à la société JARDI SALON, société par actions simplifiée, dont le siège  social se situe 2943, chemin des crozes, 13450 GRANS, immatriculée au RCS de SALON DE  PROVENCE sous le numéro 433 599 875, numéro de TVA intracommunautaire : FR  52 433 599 875, agissant au nom et pour le compte des points de vente sous enseigne  Jardipassion, qu’ils soient détenus en propre ou franchisés, ci-après dénommé  « JARDIPASSION » et/ou « le vendeur ».  

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou versions antérieures, et notamment celles éventuellement applicables pour les ventes aux clients professionnels, en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation sauf conditions particulières acceptées préalablement par écrit par le Vendeur. 

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.jardipassion.site . 

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, notamment pour les adapter aux contraintes législatives et économiques en vigueur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des informations précontractuelles et conditions générales d’utilisation du site internet www.jardipassion.site . 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Attention : Les présentes CGV sont uniquement valables lorsque le client particulier  effectue un achat via le service DRIVE. 

ARTICLE 1 : PRODUITS 

Caractéristiques des produits 

Chaque produit présenté sur le site fait l’objet d’une description détaillée. Ce descriptif détaillé  permet au Client de connaître à titre indicatif les caractéristiques essentielles des produits. 

La représentation parfaite des produits sur le site ne pouvant être garantie, en particulier du fait  des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs  de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif détaillé de chaque produit pour  en connaître les caractéristiques précises, les photographies et illustrations présentées sur le site internet www.jardipassion.site sont donc données à titre indicatif sans engagement contractuel de 

JARDI PASSION qui peut y apporter, à tout moment, toutes modifications utiles. 

Disponibilité des produits 

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être  commandé. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier. 

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, JARDIPASSION s’engage à informer dans les meilleurs détails le Client et à lui proposer, par l’envoi d’un email, un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un  produit de substitution. 

Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par JARDIPASSION, JARDIPASSION : 

• Déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de  commande de plusieurs articles, 
• Si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible, JARDIPASSION annulera  la commande.

Prix des produits 

Les prix des produits sont ceux affichés au moment de la commande. Les prix des produits sont  exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. 

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service DRIVE. 

Les prix des produits sont susceptibles de varier en fonction du magasin sélectionné par le client  – de surcroit, le client est pleinement informé que le service DRIVE peut également être mis en  place dans des points de vente Jardipassion ; ces magasins sont des sociétés indépendantes  déterminant seules leurs politiques tarifaires. 

ARTICLE 2 : COMMANDE 

Création du compte Client 

Le Client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client.  Le Client doit fournir l’ensemble des renseignements obligatoires à la création de son compte  client (identifiés via un astérisque). Le caractère facultatif ou obligatoire de ces éléments peut  être modifié à tout moment par JARDIPASSION pour les besoins de la mise en place du service. 

Le Client garantit que les renseignements transmis sont exacts et il s’engage à les mettre à jour  dès modification. 

Ces informations sont nécessaires à JARDIPASSION pour traiter la commande du Client. Tout  renseignement inexact est susceptible d’entrainer une erreur dans le traitement de la commande  par JARDIPASSIONqui ne saurait être tenu pour responsable en pareille matière. 

Une fois la création de son compte client terminé, JARDIPASSION adresse un courrier  électronique au Client confirmant la création de son compte. 

Les informations de connexion du Client à son compte sont strictement confidentielles et ne  doivent pas être partagées avec des tiers. Toute commande réalisée via les informations de  connexion d’un Client est présumée être réalisée par ledit Client. 

Passation de la commande 

La commande ne peut être passée que sur le site www.jardipassion.site , via l’onglet DRIVE. Un minimum de commande de 10€ est requis. 

Les commandes DRIVE ne sont possibles que pour des retraits en France métropolitaine dans  les magasins Jardipassion proposant ce service et identifiés en tant que tels sur le Site.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes : 

• Le Client renseigne son code postal sur le site ou est géo-localisé automatiquement. Le  Client se voit alors proposer le(s) magasin(s) disposant du service DRIVE le(s) plus  proche(s) de sa localisation. Le Client sélectionne le magasin Jardipassion auprès duquel il souhaite commander et retirer ses produits. 

Une fois le magasin sélectionné, le Client aura accès aux informations spécifiques du magasin  (en ce incluant les produits disponibles, les prix pratiqués, etc.). 

• Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site. Une fois sa  sélection terminée, le Client doit vérifier l’ensemble de sa commande et son prix avant  de cliquer sur « commander », pour passer à l’étape suivante. Il appartient au Client de  vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 
• Une fois sa commande validée, le Client choisit son créneau de retrait, parmi ceux  proposés.  
• Enfin, le Client choisit son mode de paiement. Le Client coche la case « J’accepte les  conditions générales de vente» puis valide sa commande en cliquant sur l’icône  « Valider la commande et procéder au paiement », le client procède alors au paiement. 

En cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement », le  Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des  conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande  entraîne le paiement de celle-ci. La commande sera alors ferme et définitive. 

Toute commande passée sur le site internet www.jardipassion.site constitue ainsi la formation  d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Le « double-clic » du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique  qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. La vente ne sera considérée  comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client qui n’aurait  pas payé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel il existerait un  litige relatif à une commande antérieure. 

Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute  remise de la commande en cas de refus d’autorisation de son partenaire bancaire ou en cas de  non-paiement. 

ARTICLE 3 : PAIEMENT 

Le paiement s’effectue par carte bleue, VISA ou MASTERCARD. 

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire stripe. 

Le compte bancaire du Client ne sera débité du montant total effectivement dû que lors de  l’enlèvement de sa commande après avoir signé le bon de retrait.

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif de commande. 

Si des produits sont manquants, le client recevra un mail pour l’informer. Ce dernier pourra  alors s’il le souhaite annuler sa commande au plus tard 1h avant l’horaire de retrait. 

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN  MAGASIN 

Notification du Client 

Le client doit se présenter à la porte d’enlèvement. Sonner et donner le numéro de sa commande. Il devra obligatoirement présenter : 

• Sa pièce d’identité, 
• Le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande  qu’il contient. 
• Puis signer le bon d’enlèvement. 

Délais de retrait 

La commande sera disponible pendant un délai de 3 jour calendaire (et non ouvrés) à compter  de la date et l’heure de validation de la commande par le Client. 

A l’issue de ce délai, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront  remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera débitée  du compte bancaire du Client. 

Remise de la commande 

La commande du Client sera remise par un conseiller Jardipassion contre signature du bon de  retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par  le Client atteste de la prise de possession de la marchandise (transfert des risques et transfert de  propriété). 

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, le Client doit s’assurer de la  conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

Facture 

La facture de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à  la suite du retrait en magasin. 

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET  TRANSFERT DES RISQUES 

Les produits demeurent la propriété du magasin Jardipassion sélectionné jusqu’au retrait de la  commande en magasin et de la validation définitive du paiement, matérialisé par la signature  du bon de retrait. 

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le magasin  Jardipassion concerné. 

Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques portant sur les produits  sont transférés au Client. 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION 

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14  jours à compter du jour de l’enlèvement des produits pour exercer son droit de rétractation. Ce  droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités,  à l’exception des frais de retour des produits qui sont à sa charge. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants : 

• produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits  alimentaires ou certains végétaux), 
• produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux, etc), • produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, • les animaux vivants, 
• carte de fidélité Jardipassion dans le cas où l’un des avantages fidélité aurait été  consommé avant la demande de rétractation (et ce, peu importe le montant de  l’avantage). Le Client est informé qu’en utilisant son droit de rétractation sur la Carte  de fidélité Jardipassion, il perdra l’ensemble de ses points fidélité et autres avantages  fidélité. 

Le Client qui souhaite se rétracter est invité, au préalable, à contacter directement le Service  Client par téléphone ou par mail ou saisir sa demande de retour sur le site, dans son espace  Client depuis la page de détail de la commande. 

Le Client peut également compléter et renvoyer à Jardipassion, le formulaire de rétractation  type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans la  confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin jardipassion concerné à ses  frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se  rétracter. 

Tout produit doit être rapporté dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente  (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires  éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat. Dans le cas  contraire, le produit ne sera ni repris ni remboursé. 

Si le retour est conforme, le remboursement sera effectué par le magasin Jardipassion concerné  dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin. 

ARTICLE 8 : CODES PROMOTIONNELS 

Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site www.jardipassion.com (avoir, bon  d’achat, remise sur produits), le Client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ  « Utiliser un code promo ». Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le  Client doit cliquer sur l’icône « Valider ». La durée de validité du code promotionnel ou du bon  de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué. 

ARTICLE 9 : GARANTIES 

Garantie légale 

Pour tous les produits vendus sur son site, JARDIPASSION est tenu des défauts de conformité  du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la  consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles  1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties  légales sont reproduites en ANNEXE 2.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au  remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et  sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur  bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le  remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux  ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou  mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si  : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le  consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais  de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation  du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du  vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution  du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du  prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de  demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est  mineur. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement  suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217- 32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de  conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut  être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de  la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en  application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à 

Garantie commerciale 

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale sous réserve  que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas  de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs,  d’accidents, de l’usure, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non-conforme par le  client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le Client est invité à  prendre contact avec le service clients pour connaître les démarches liées au service après-vente. 

Exclusion de garanties 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il  appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande, 

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut  d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de  force majeure. 

ARTICLE 10 : COORDONNEES DU SERVICE  CLIENTS 

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci dessous : 

Adresse email : drivegrans@jardipassion.com 

Numéro de téléphone : 04 90 17 08 30 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h 

Adresse postale : JARDIPASSION, SAS JARDI SALON, 2943 Chemin des Crozes 13450  GRANS 

ARTICLE 11 : ADAPTATION – MODIFICATION DES  CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les Conditions Générales de Vente DRIVE sont celles en vigueur sur le site à la date de la  validation de la commande par le Client. 

JARDIPASSION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses  Conditions Générales de Vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont  opposables aux Clients du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux  transactions conclues antérieurement. 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin  2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au  traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de  l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet  www.jardipassion.site répond aux exigences légales en matière de protection des données  personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur  d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de  limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé auprès du délégué à la protection des données personnelles à l’adresse  mail suivante : drivegrans@jardipassion.com. 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet www.jardipassion.site est la propriété de JARDIPASSION et de  ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété  intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible  de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE 

JARDIPASSION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en  cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française  et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français. 

La responsabilité de JARDIPASSION envers le Client ne peut être engagée que pour des faits  qui lui seraient directement imputables ; la responsabilité de JARDIPASSION ne peut être  engagée pour les préjudices indirects. 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE -LITIGE – MEDIATION 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes  les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue  du contrat est la langue française. 

En cas de réclamation ou de litige, JARDIPASSION recommande au Client de s’adresser en  premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige. 

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la  consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens  (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à JARDIPASSION. 

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME  CONSO : www.mediationconso-ame.com ; 

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007  PARIS. 

ARTICLE 16 : PREUVE – CONSERVATION 

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de JARDIPASSION et ceux de ses  prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de  l’ensemble des transactions passées entre JARDIPASSION et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, JARDIPASSION assure la conservation du  contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant  un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l’accès au  Client si celui-ci en fait la demande. Le Client peut avoir accès à ces documents sur le site dans  son espace personnel. 

ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU  CLIENT 

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible,  au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente,  préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément  aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation: 

– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations  et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute  connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les  photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la  responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin  d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; 

– sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout  avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; 

– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ; – en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis  commandés ; 

– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ; 

– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de  conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant,  sur le service après-vente ; 

– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées  figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code  de la consommation ; 

– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et  formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et  autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la  technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions  et garanties financières; 

– sur les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.jardipassion.site emporte  adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et 

obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client,  qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable  au Vendeur. 

ARTICLE 18 – NULLITE PARTIELLE 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de  justice, une sentence arbitrale ou tout autre accord entre les parties, ne saurait porter atteinte à  ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que  l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation type 

A l’attention de la société JARDIPASSION, SAS JARDI SALON, 2943 chemin des crozes,  13450 GRANS, 

email : drivegrans@jardipassion.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit  suivant : ………….. (indiquer le nom du produit) commandé le ………… (Préciser la date de la  commande), numéro de commande ……. (Compléter le numéro). 

Indiquer vos nom, prénom et adresse 

Indiquer la date du jour 

Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d’apposer votre signature en bas de la page.

ANNEXE 2 – Dispositions légales 

Article L217-3 du Code de la Consommation : 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.  217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de  l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) 

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui  concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique  prévues au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance  du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis  conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L217-5 du Code de la consommation 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères  suivants : 

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a  lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de  toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de  conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous  forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus  récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en  conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les  instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement  attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes  de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut 

légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux  déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de  transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou  sur l’étiquetage. (…) 

Article L217-7 du Code de la Consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la  délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve  contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit  incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…) 

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la  rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que  l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait  connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de  deux ans à compter de la découverte du vice.